Préambule

Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration conformément à l'article 17 des statuts de l’Association Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne. Il complète les dits statuts, précise les modalités de fonctionnement de l’Association avec ses membres. Tout membre est tenu de se conformer au présent règlement intérieur. Le présent règlement intérieur, ainsi que toute modification ultérieure, est adopté par le Conseil d’Administration conformément à l’article 12 des statuts.

Titre I – MODALITES DE REALISATION DES MISSIONS REGLEMENTEES

Article 1 : Dispositions relatives aux missions d’un organisme de sélection agréé au sens du règlement Zootechnique Européen n°2016/1012 du 8 juin 2016.

a - Missions d’un organisme de sélection En qualité d’organisme de sélection agréé au sens du règlement zootechnique européen (RZE) n°2016/1012 du 8 juin 2016, l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne conduit son programme de sélection pour l’amélioration génétique des bovins de race Vosgienne pour les éleveurs dont les animaux reproducteurs sont détenus dans les cheptels situés sur la zone géographique sur laquelle son programme de sélection approuvé est réalisé. En cette qualité, l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne définit les caractéristiques de la population sélectionnée et les objectifs de sélection, les caractères à évaluer et leur pondération des résultats dans la diffusion des évaluations génétiques. Conformément au RZE, l’association pourra, sous sa responsabilité, confier à des organismes tiers tout ou partie de l’exécution des activités techniques relatives notamment à la tenue du livre généalogique lié à son programme de sélection, à la certification des parentés des bovins, au contrôle de performances, à l’évaluation génétique, et à la diffusion des résultats des évaluations génétiques.

b - Droits des éleveurs participant au programme de sélection Les éleveurs, dont les animaux reproducteurs sont détenus dans les cheptels situés sur la zone géographique sur laquelle le programme de sélection est réalisé, ont le droit de participer au programme de sélection approuvé qui est mené par l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne. La participation à un programme de sélection vaut pour les reproducteurs appartenant à la race pure concernée. L’exercice de ce droit suppose une manifestation de volonté de l’éleveur, réputée acquise par un consentement écrit, papier ou électronique. Ce consentement peut être retiré, dans la même forme, à tout moment. Conformément au RZE, l’association garantit un traitement égal aux éleveurs participant au programme de sélection. En outre, tout éleveur participant à un programme de sélection conduit par l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne a la faculté :
• de faire inscrire les descendants de ses animaux reproducteurs dans le livre généalogique de l’association;
• de participer à un contrôle des performances et à une évaluation génétique pour le programme de sélection d’amélioration génétique conduit par l’association ;
• d’obtenir un certificat zootechnique sur demande pour ses animaux reproducteurs de race pure inscrits dans le livre généalogique de l’association pour la race concernée ;
• d'obtenir, sur demande, les résultats actualisés des contrôles de performances et des évaluations génétiques pour ses animaux reproducteurs, lorsque de tels résultats sont disponibles ;
• d'avoir accès à tous les autres services fournis dans le cadre du programme de sélection conduit par l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne.
De plus, il demeure libre de ses choix en matière de sélection et de reproduction dans son cheptel et d’acquérir des reproducteurs en pleine propriété. Les éleveurs désirant participer au programme de sélection conduit par l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne demeurent libres de devenir membres de l’association et de participer à la définition et au développement du programme de sélection le concernant. Si un éleveur contrevient aux règles fixées par le RZE et le règlement intérieur de l’association, il s’expose à une exclusion prononcée dans les conditions fixées dans les statuts.

c - Obligations des éleveurs participant à un programme de sélection Tout éleveur participant à un programme de sélection de l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne est tenu de respecter les règles d’inscription des reproducteurs de race pure dans le livre généalogique, fixées par le règlement intérieur technique de l’association et plus généralement l’intégralité des règles et conditions dans lesquelles sont réalisées les missions réglementées de l’organisme de sélection dans le respect du RZE.

d - Règlement les litiges entre un éleveur et l’association Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne En cas de survenance d’un litige entre l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne, prise en sa qualité d’organisme de sélection, et un éleveur participant à un programme de sélection, concernant l’exécution ou l’interprétation des droits et obligations de l’association ou de l’éleveur liés à la conduite d’un programme de sélection, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable, selon la procédure décrite ci-dessous. L’éleveur participant à un programme de sélection peut saisir le Conseil d'administration de l’association, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président, de tout différend concernant la conduite d’un programme de sélection portant sur des reproducteurs de race pure détenus dans le cheptel de l’éleveur. Cette saisine expose la nature et les éléments détaillés du différend ainsi que la teneur de la réclamation. Le Conseil d'administration se réunit dans un délai maximum de trois mois suivant sa saisine par l’éleveur. Après saisine, le président invite l’éleveur, si besoin, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à communiquer toutes pièces utiles dans un délai au minimum d’un mois avant la réunion du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration délibère aux conditions de quorum et majorité requises par les statuts de l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne. La délibération du Conseil d'administration est consignée au procès-verbal. L’extrait du procès-verbal concernant cette délibération est notifié à l’éleveur dans un délai maximum de deux semaines par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au cas où les parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend, à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les autorités judiciaires ou administratives françaises compétentes.

e - Exclusion d’un programme de sélection Le Conseil d’administration de l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne peut prononcer l’exclusion, temporaire ou définitive, d’un éleveur participant à un programme de sélection, si l’éleveur a contrevenu à l’une des règles exposées au § c) ci-dessus ou s’il a nui ou tenté de nuire sérieusement à l’association par des actes injustifiés, sans l’excuse de la force majeure. Au plus tard 30 jours calendaires avant la tenue du Conseil d’administration devant se prononcer sur l’exclusion du programme de sélection, l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne informe l’éleveur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la nature du manquement, ainsi que les éléments sur lequel il se fonde, et l’invite à présenter par écrit sa défense. L’exclusion doit être motivée et notifiée à l’éleveur contrevenant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Titre II – MODALITES DE REALISATION DES MISSIONS NON REGLEMENTEES

Article 2 : La promotion générique raciale La promotion générique raciale fait partie des missions non réglementées. Les membres fondateurs en assurent la cohérence, unissent leurs moyens matériels et humains pour la réaliser. Le suivi des actions est réalisée au travers de la commission communication : supports de communication écrits, site internet, réseaux sociaux, produits dérivés,….et autres thèmes relatifs à la promotion raciale au plan local, départemental, régional, national et international.

Article 3 : Les services techniques Les services techniques aux adhérents font partie des missions non réglementées. Les membres fondateurs en assurent la cohérence, unissent leurs moyens matériels et humains pour les réaliser. Le suivi de ces services est effectué au travers de la commission génétique, et concerne leur contenu et l’organisation du travail sur le terrain pour les réaliser, en propre ou par délégation.

Article 4 : Autres missions non réglementées : Le Conseil d’administration décide des autres missions non réglementées qui peuvent être réalisées par l’Organisme de Sélection, en propre ou par délégation. Les études et expérimentations, dans le cadre de la recherche et développement, en font partie. Elles sont suivies au travers de la commission la plus concernée par la thématique, ou directement par le Conseil d’administration.

Titre III - COTISATIONS

Article 5 : Le Conseil d’Administration définit annuellement le barème des cotisations de la manière suivante :
• le montant de la cotisation annuelle qui doit être payée par chaque membre
• l’offre de services liée à la cotisation à l’OS Les cotisations sont exigibles dans les conditions qui suivent :
• A l’adhésion d’un nouveau membre, conformément à l’article 6 des statuts
• Chaque année , sur appel de cotisations réalisé avant le 30/06 de l’année n, auprès des membres de l’Organisme de Sélection recensés en année n-1 Il est rappelé qu’en cas de perte de la qualité par démission d’un membre, conformément à l’article 8 des statuts, la cotisation reste due pour l’année en cours. De même, ne peuvent participer à l’Assemblée Générale pleinière que les membres à jour de leurs cotisations.

Titre IV - BUREAU

Article 6 : Bureau Le Conseil d’Administration élit parmi les administrateurs, tous les ans lors de la première réunion du Conseil d’Administration suivant l’Assemblée Générale plénière ordinaire chargée de l’examen des comptes annuels, et conformément à l’article 14 des statuts, un bureau de 4 à 8 personnes, composé au moins de : - un président, - un vice-président, - un secrétaire, - un trésorier.

Titre V - COMMISSIONS

Article 7 : Règles générales à toute commission
 Rôle des commissions 5 commissions de travail sont définies par le Conseil d’administration : génétique, allaitante, communication, valorisation, et le groupe fromage. Elles ont pour rôle d’approfondir leurs thématiques respectives et de préparer des propositions à faire au Conseil d’administration. Une synthèse de leur travail est systématiquement présentée à chaque Conseil d’administration, ce dernier ayant seul le pouvoir de valider ou non les incidences financières ou politiques des propositions émises.
 Composition Chaque commission est composée de 4 à 15 membres parmi les adhérents à l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne à jour de leur cotisation, motivés par la thématique de cette commission. Chaque commission peut inviter à participer à ses travaux, si nécessaire, toute personne qualifiée extérieure. La composition des commissions est présentée et ratifiée par l’Assemblée Générale annuelle plénière. En cas de démission d’un des membres, signalée par écrit au moins 1 mois avant l’Assemblée Générale plénière, la commission veillera à proposer un(e) remplaçant(e) éventuel(le) pour ratification à l’AG. Les fonctions de membres de la commission sont gratuites. Les frais de repas éventuels sont pris en charge par l’OS.
 Président Le président de chaque commission est nommé parmi ses membres. Il doit être choisi parmi l’un des membres de la commission siégeant au Conseil d’Administration. Il veille à la bonne exécution des missions de la commission et préside les réunions de cette dernière. Il convoque les réunions et arrête l’ordre du jour des séances, en relation avec l’animateur de la commission. Il présente les travaux de sa commission au Conseil d’Administration et les soumet au vote de ce dernier, si besoin. Ce rôle peut être délégué à l’animateur de ladite commission sur demande du président.
 Fonctionnement et animation La commission se réunit au siège social ou dans tout autre lieu, aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an, sur la convocation de son président, par mail ou courrier au minimum 7 jours avant la date de la réunion. Elle établit des propositions à l’attention du Conseil d’Administration sur les thématiques qui la concernent. Elle est animée par un animateur(trice) désigné(e) par l’Organisme de Sélection de la Race Bovine Vosgienne, salarié(e) ou mandaté(e) par lui. Rôle de l’animateur(trice) : il (elle) prépare, en concertation avec le président de la commission, la direction de l’OS et les intervenants, l’ordre du jour, établit un compte-rendu, les transmet aux membres de la commission, et aux animateurs des autres commissions. Il veille au suivi et à la bonne application des délibérations prises. La direction de l’OS (Président et Directrice) est membre de droit de chaque commission. Si une thématique concerne deux commissions, elles peuvent se réunir ensemble, après concertation des présidents et animateurs de ces commissions. Le Président de l’Organisme de Sélection doit en être informé.
 Quorum et majorité La commission est régulièrement constituée, et délibère valablement, quel que soit le nombre de présents. En cas d’empêchement, un membre de la commission ne peut se faire représenter. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration. Un vote maximum est accepté par exploitation agricole.

Article 8 : Commission génétique
 Missions La Commission génétique a pour mission de :
• choisir les orientations du schéma de sélection,
• contribuer à la procréation des candidats à l’insémination du schéma de sélection conduit par ELITEST (choix des pères et mères à taureaux, accouplements, génotypages, transplantation, …)
• préparer et s’approprier les évolutions concernant l’indexation laitière, morphologique et fonctionnelle (suivi des informations GENEVAL) et la génomique (suivi des informations VALOGENE)
• préparer les concours et manifestations (règlements, jurys, formation de juges,…)
• suivre l’offre de services techniques proposée aux éleveurs sur le terrain : contenu, organisation, calendrier…
• organiser toute forme d’animation pour ses membres : portes ouvertes, journées techniques, visites, formations… Un représentant salarié d’ELITEST est systématiquement invité à chaque commission et participe activement aux travaux menés par celle-ci. Quatre membres de la commission allaitante font partie de la commission génétique

Article 9 : Commission Allaitante
 Missions La Commission allaitante a pour mission de :
• définir les objectifs de sélection spécifiques au volet allaitant de la race Vosgienne
• suivre les études et résultats concernant spécifiquement le volet allaitant de la race Vosgienne
• identifier les filières et leurs débouchés au bénéfice des adhérents éleveurs de Vosgienne dans les systèmes de production allaitants.
• organiser toute forme d’animation pour ses membres : portes ouvertes, voyage d’étude, formations…

Article 10 : Commission communication
 Missions La Commission communication a pour mission de :
• définir les objectifs et les moyens mis à disposition d’une promotion et d’une communication performante au bénéfice de ses membres : supports écrits, numériques, réseaux sociaux, produits dérivés…
• sélectionner les moyens de communication pour les manifestations où la Race Bovine Vosgienne est présente (SIA, concours,…)
• choisir les orientations de promotion de la race dans le Massif des Vosges, ou à plus grande échelle (UNESCO,…)
• organiser toute forme d’animation pour ses membres : portes ouvertes, voyage d’étude, formations… Un représentant salarié du PNRBV (Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges) est systématiquement invité à chaque commission et participe activement aux travaux menés par celle-ci.

Article 11 : Commission valorisation
 Missions La Commission valorisation a pour mission de :
• suivre et développer les filières et démarches mises en place pour la valorisation des produits laitiers et carnés de la race bovine Vosgienne, en lien avec le SIOQ (marque RBV, …)
• examiner les possibilités de nouvelles filières ou nouveaux produits laitiers ou carnés permettant un débouché intéressant pour les éleveurs
• anticiper avec les représentants des filières les besoins pour l’aval
• déterminer avec les représentants des filières les thèmes d’études, de recherche et d’innovation pouvant concerner la race Vosgienne.
• organiser toute forme d’animation pour ses membres : portes ouvertes, voyage d’étude, formations… Un représentant salarié du PNRBV (Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges) est systématiquement invité à chaque commission et participe activement aux travaux menés par celle-ci.

Article 12 : Groupe fromage
 Définition Le groupe fromage est la commission de travail en charge des questions associées au Cœur de Massif, marque détenue par l’Organisme de Sélection de la race Vosgienne, enregistrée comme ODG pour l’animation , le développement et le contrôle du cahier des charges de ce fromage.
 Missions Le groupe fromage a pour missions de :
• améliorer techniquement le fromage
• assurer la pérennité de la filière au travers de la qualité des produits et de l’engagement éthique
• maintenir et renforcer la vigilance quant au respect du cahier des charges
• générer une dynamique de développement de filière
• organiser toute forme d’animation pour ses membres : portes ouvertes, voyage d’étude, formations…
 Spécificités de fonctionnement Le groupe fromage est composé de maximum 10 personnes physiques représentant des personnes morales, adhérents de l’Organisme de Sélection de la race Vosgienne, à jour de leur cotisation, habilitées à produire du Cœur de Massif et motivées par l’avenir de cette filière. Seules les personnes morales ont droit de vote (1 voix par personne morale) dans le groupe. La représentativité géographique des membres du groupe doit tenir compte de la répartition des producteurs de Cœur de Massif sur l’ensemble de sa zone de production.

Titre VI – BUDGET PREVISIONNEL

Le budget prévisionnel est préparé par le trésorier au cours du dernier trimestre de l'année précédant la clôture de l'exercice et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.

Fait à Sainte Croix en Plaine le 02 juin 2021

Le Président, Florent Campello